Les parties signataires de l’accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d’application de la convention collective des télécommunications précisent que la notion de » diffuseurs de programmes audiovisuels » doit être entendue au sens des télécommunications et que sont donc exclues du champ d’application de l’accord les chaînes de télévision et de radio tant publiques que privées.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par l’article L 132-10 du code du travail et d’une demande d’extension.
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT/FORCE OUVRIERE
UNETEL
