TEXTE ANNEXE A l'ACCORD RELATIF AU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TELECOMMUNICATIONS

L’accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d’application de la convention collective des Télécommunications définit le champ d’application de ladite convention.

A titre interprétatif, les illustrations suivantes sont données :

 

1/ Les « sociétés de commercialisation de services de télécommunication » sont comprises dans le champ d’application :

A titre d’exemple : Une grande société de distribution qui crée une activité de commercialisation de services de télécommunication peut exercer cette activité de deux manières :

  • soit elle crée une filiale dont l’activité principale sera la commercialisation de services de télécommunication. Cette filiale sera incluse dans le champ d’application de la convention collective des Télécommunications ,
  • soit elle exerce en son sein, en tant qu’activité accessoire, l’activité de commercialisation de services de télécommunication ; Cette activité est incluse dans le même champ d’application que celui couvrant l’activité principale de ladite entreprise de distribution.

On entend par service de télécommunication toutes prestations incluant la transmission ou l’acheminement de signaux ou une combinaison de ces deux fonctions par des procédés de télécommunication, de quelque nature que ce soit. L’opérateur de services de télécommunication (qui peut être également opérateur de réseaux) met les clients en relations directes ou différées au moyen d’installations d’équipements de télécommunication et/ou intègre la gestion technique des services et les relations commerciales. Cela comprend, par exemple, la vente des abonnements, la diffusion des annuaires, les services après vente et par opérateurs, les messageries, les cartes, la facturation détaillée etc…

 

2/ Les « fournisseurs d’accès Internet, et les fournisseurs de services Internet » sont compris dans le champ d’application :

Les fournisseurs d’accès Internet (Internet Access Provider) sont des entreprises qui offrent à leurs abonnés (particuliers ou professionnels) la connexion au réseau Internet, par modem ou liaisons spécialisées ; Les fournisseurs de services Internet (Internet Service Provider) sont des prestataires de services en ligne qui outre la connexion au réseau Internet offrent un ensemble de services dits  » propriétaires  » c’est-à-dire réservés à leurs seuls abonnés.

 

3/ « Les firmes ou sociétés ressortissant à la classe 642 B détenues directement ou indirectement par une entreprise, un groupe ou un GIE relevant, au titre de leur activité principale, des conventions collectives de la Métallurgie, lorsque ces firmes ou sociétés consacrent plus de la moitié de leur activité de télécommunication à ladite entreprise, audit groupe, ou au audit GIE » sont exclues du champ d’application :

Cette clause de caractère exceptionnel dont l’objet est de tenir compte de la situation particulière des entreprises relevant de la Métallurgie ne vise que ladite branche à l’exception de toute autre, ceci dans une totale réciprocité d’écriture et d’interprétation. A titre d’exemple: Un grand groupe relevant du champ conventionnel de la Métallurgie possède une filiale de Télécommunication. Si cette filiale réalise plus de la moitié de son chiffre d’affaires pour sa maison mère, son personnel sera régi par la convention collective de la métallurgie. Si en revanche, cette filiale réalise plus de la moitié de son chiffre d’affaires sur le marché des télécommunications avec des entreprises autres que celles du groupe auquel elle appartient elle-même, ses salariés se verront appliquer la convention collective des Télécommunications.