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Dépôt et publicité de vos accords d'entreprise

Nous vous rappelons que depuis le 1er septembre 2017, vos accords d’entreprise et d’établissement doivent être rendus publics et versés dans une base de données nationale (Loi du 8 août 2016).

Concrètement, vous devez publier vos accords sur le site www.legifrance.gouv.fr après leur dépôt.  

Nous vous rappelons également que le dépôt des accords signés à partir du 1er septembre 2017 est entièrement dématérialisé (Voir AJS n° 136 de mai 2018).

Adresse du site internet pour déposer vos accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

En outre et pour vos accords comportant des dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et aménagement des horaires, au repos quotidien et aux jours fériés, aux congés et au compte épargne temps (et uniquement pour ceux-là), vous devez les transmettre à notre CPPNI de branche (nouvel article L. 2232-9 du Code du travail) à l’adresse suivante http://cppni.quickconnect.to/.