PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L’AVENANT DU 26/01/2018 RELATIF AUX CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION DANS LES TELECOMMUNICATIONS

PREAMBULE :

La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel opère une réforme en profondeur de la formation professionnelle et les partenaires sociaux de la branche des télécommunications engageront dans le courant de l’année 2019 une négociation sur ce thème afin d’adapter et de décliner les dispositions conventionnelles de branche à ce nouveau cadre légal et réglementaire.

Ils ont souhaité, dans l’attente de la finalisation de cette négociation sur la formation professionnelle, et au vu du bilan fait en CPNE sur la mise en œuvre de l’avenant du 26/01/2018 relatif aux contrats de professionnalisation au cours de l’année 2018, proroger les dispositions dudit avenant relatives à la rémunération des contrats de professionnalisation.

Article 1 : Rémunération des contrats de professionnalisation

Les dispositions de l’avenant du 26 janvier 2018 à l’accord du 11 décembre 2015 sur la formation professionnelle dans les télécommunications et relatif aux contrats de professionnalisation sont prorogées jusqu’à l’aboutissement de la négociation de branche sur la formation professionnelle, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est à durée déterminée.

Il s’applique aux contrats de professionnalisation conclus entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au plus tard.

Article 3 : Champ d’application/Publicité

Le champ d’application du présent avenant est celui défini par le titre I de la convention collective nationale des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.

En application de l’article L. 2261-23-1 nouveau du Code du travail, les signataires du présent avenant conviennent qu’il n’y a pas lieu de différencier les dispositions prises en fonction de la taille des entreprises. En conséquence, les dispositions du présent avenant s’appliquent indifféremment à l’ensemble des entreprises dans le champ défini à l’alinéa ci-dessus, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés.

Les parties signataires conviennent de le déposer et d’en demander l’extension.