PREAMBULE
Le rythme fortement accéléré des innovations techniques et technologiques propre au secteur des télécommunications, la diversification des produits, des services et le développement de leur utilisation et des usages entraînent une transformation continuelle des métiers, que la branche doit être en mesure d’anticiper.
Dès la signature de la Convention Collective Nationale des Télécommunications le 26 avril 2000, les partenaires sociaux ont entendu, au chapitre 5 du titre 6 de ladite convention collective, mettre en place un observatoire paritaire des métiers des télécommunications destiné à assurer une veille prospective sur l’évolution des métiers du secteur, afin d’anticiper leur transformation, leur naissance, voire leur obsolescence. Par la signature d’un Accord en date du 12 avril 2002 portant création de l’Observatoire des métiers des télécommunications, cet observatoire avait pris la forme d’une association Loi 1901.
Le législateur, par la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, a élargi les missions dévolues aux OPCO. Ces derniers ont désormais notamment pour mission de mutualiser, en appui des branches, les moyens et outils nécessaires à l’analyse prospective des métiers et des compétences.
Dès lors, afin de s’inscrire dans le cadre de ces nouvelles missions confiées aux OPCO, les signataires du présent Accord décident de confier la gestion technique de l’Observatoire des métiers des télécommunications à leur OPCO de branche (l’AFDAS à la date de signature du présent Accord).
En conséquence, les dispositions du présent Accord viennent se substituer aux dispositions de l’Accord du 12 avril 2002 précité, ainsi qu’à l’ensemble des autres dispositions conventionnelles en vigueur se rapportant à l’Observatoire des métiers.
Conformément à l’article L. 6332-1 du Code du travail, les organismes paritaires agréés, dénommés « Opérateurs de compétences » (ci-après dénommés OPCO dans le présent Accord), ont notamment pour mission d’apporter un appui technique aux branches adhérentes dans leurs travaux de prospective et d’observation de l’emploi.
Par accord en date du 20 mars 2019, les partenaires sociaux ont désigné l’AFDAS comme l’OPCO de la branche des Télécommunications. Cette désignation a été confirmée par l’accord du 28 janvier 2022 portant prorogation à la désignation de l’AFDAS.
Dès lors, et à compter de la date de signature du présent Accord, les signataires conviennent de confier la gestion technique des travaux de l’Observatoire des métiers des télécommunications à l’AFDAS.
Si les signataires du présent Accord confient la gestion technique de l’Observatoire des métiers à l’OPCO de la branche, la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) continue d’en définir la politique, la stratégie et le programme triennal de travail par accord de branche.
Au sein d’un département « Observation et Prospective de l’Emploi », l’équipe de l’AFDAS accompagne l’Observatoire des métiers des télécommunications. Elle assure le pilotage des études préalablement définies par les partenaires sociaux de la branche en CPPNI, dans le cadre d’un calendrier triennal de travail. Elle est également en charge de suivre et de mettre à jour la cartographie des métiers du secteur des Télécoms, en constante évolution.
L’OPCO a ainsi pour principales missions, au-delà du financement des travaux de l’Observatoire, de recueillir les besoins de la branche, rédiger les cahiers des charges, suivre les procédures de mise en concurrence et de sélection des prestataires d’études – en lien avec la Direction des achats, conseiller et apporter son expertise technique dans le pilotage des prestataires (notamment en organisant des réunions de travail et de suivi des prestataires en charge des dossiers), réaliser des études et produire des outils, appuyer la valorisation des travaux, et assurer la communication des études en fonction des souhaits de diffusions des partenaires sociaux de la branche (communiqué de presse, publication en ligne via le site Observatoire de l’AFDAS, organisation d’évènements de restitution, etc…).
La Commission Observatoire des métiers des Télécommunications est composée d’un représentant titulaire de chaque organisation syndicale de salariés signataires du présent Accord et d’un nombre égal de représentants de l’organisation professionnelle d’employeurs.
Un nombre égal de suppléants sera également désigné. Le suppléant peut assister aux réunions en cas d’absence du titulaire.
La Commission Observatoire des métiers se réunit au moins une fois par trimestre.
Les modalités de réunion et de prise de décision de la commission seront définies dans un règlement intérieur qui sera établi lors de la ou des premières réunions de la commission.
La Commission Observatoire des métiers est étroitement associée au pilotage technique des études menées par l’AFDAS. Elle est notamment associée à la rédaction du cahier des charges de chaque étude.
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des entreprises de la branche des Télécommunications, quelle que soit leur taille.
Les signataires conviennent, en application de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, que le contenu du présent Accord ne justifie pas de prévoir de disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés visées par l’article L. 2232-10-1 du même Code.
Les signataires du présent Accord s’accordent pour confier la gestion de l’Observatoire des métiers de la branche à l’OPCO pour une durée expérimentale de 3 ans. Le présent Accord est donc conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter de sa date de conclusion.
A l’issue de cette période expérimentale de 3 ans, la CPPNI se réunira afin d’examiner l’opportunité de pérenniser les dispositions du présent Accord.
Les signataires conviennent par ailleurs d’effectuer un bilan d’étape au terme de la première année d’application du présent Accord.
Le bilan d’étape et le bilan triennal seront établis au vu des éléments fournis par l’AFDAS et par la Commission Observatoire des métiers.
Le présent Accord entre en vigueur à compter de sa date de conclusion.
Le champ d’application du présent Accord est celui défini par le titre I de la Convention Collective Nationale des Télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Les parties signataires conviennent d’en demander l’extension.
Fait à Paris, le 26 juin 2023
HUMAPP
CFDT – F3C
CFTC Media +
FCCS CFE-CGC
CGT
FO-Com
