(IDCC 2148)
Préambule
Par Accord en date du 12 avril 2002 (étendu par arrêté ministériel du 6 décembre 2002), les partenaires sociaux de la branche des Télécommunications ont institué une contribution financière spécifique aux entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale des Télécommunications (CCNT), visant à assurer une prise en charge des frais du paritarisme au niveau de la branche ainsi que la promotion d’une négociation collective de qualité.
Compte tenu de l’évolution des instances paritaires existantes au niveau de la branche ainsi que du cadre légal applicable, les signataires du présent Accord entendent revoir les modalités de financement du paritarisme conventionnel au sein de la branche des Télécommunications.
En ce sens, les dispositions du présent Accord révisent et se substituent aux dispositions de l’Accord du 12 avril 2002 précité, dans les conditions prévues à l’article 7 ci-après.
Les signataires du présent Accord conviennent d’organiser la contribution autour d’un budget nécessaire au bon fonctionnement du dialogue social au sein de la branche des Télécommunications. Ce budget est estimé à huit cent mille euros.
Afin de disposer des ressources nécessaires au financement de ce budget, il est ainsi institué, à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, une contribution annuelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Télécommunications.
Le Conseil d’administration de l’Association de Gestion du Paritarisme (AGP) ajuste, en décembre de chaque année, le taux d’appel pour l’année suivante de la contribution conventionnelle au dialogue social de branche, au regard des besoins ci-dessus envisagés et des estimations portant sur la masse salariale de la branche.
À la date de signature du présent Accord, la contribution est égale à 0,023 % de la masse salariale annuelle précédant l’année de la collecte pour les entreprises de 11 salariés et plus, et d’un montant annuel forfaitaire de 150 euros pour les entreprises de moins de 11 salariés.
Par ailleurs, aucune entreprise ne devra supporter, à elle seule, plus de 20 % de la collecte annuelle totale.
Les fonds collectés pour le financement du dialogue social à travers la contribution créée par l’article 1 du présent Accord pourront être complétés par les éléments suivants :
Le recouvrement de la contribution prévue à l’article 1 du présent Accord est effectué annuellement par un organisme collecteur désigné par l’Association de Gestion du Paritarisme.
Il sera conclu une convention de gestion entre l’Association de Gestion du Paritarisme et l’organisme collecteur choisi afin, notamment, de définir les frais et les modalités de la collecte.
Les signataires du présent Accord conviennent que le budget prévu ci-dessus, après déduction des frais dûment justifiés de recouvrement et de gestion de la collecte, doit permettre de faire fonctionner le paritarisme de branche dans les conditions suivantes :
Ce solde est destiné à permettre aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs d’assurer la préparation et la participation aux instances paritaires propres à la branche des Télécommunications, la communication et le suivi des actions paritaires menées, ainsi que le développement et la promotion du paritarisme.
Les partenaires sociaux de la branche confient à l’Association paritaire de Gestion du Paritarisme (AGP), instituée par l’accord de branche du 12 avril 2002, le soin de désigner l’organisme collecteur avec lequel une convention de gestion sera conclue, de fixer annuellement le taux d’appel de la contribution et d’approuver les comptes annuels.
Toutefois, pour continuer d’assurer cette mission, les parties, conformément aux dispositions de l’article 10 des statuts de l’Association paritaire de Gestion du Paritarisme, décident de procéder à la modification de ses statuts sur la base des statuts annexés au présent Accord.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs adressent chaque année à l’Association de Gestion du Paritarisme un bilan de leurs actions et de l’utilisation des fonds qui leur ont été alloués.
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des entreprises de la branche des Télécommunications, quelle que soit leur taille.
Les signataires soulignent que le présent Accord opère une distinction entre les entreprises de la branche en fonction de leur effectif (plus ou moins 11 salariés). Opérant cette distinction, les signataires conviennent, en application de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, que le contenu du présent Accord ne justifie pas de prévoir de disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés visées par l’article L. 2232-10-1 du même Code.
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’entrée en vigueur du présent Accord est conditionnée à son extension.
Les dispositions du présent Accord sont applicables au premier jour de l’année civile suivant la publication au Journal officiel de la République française de son arrêté d’extension.
A compter de son entrée en vigueur, le présent Accord révise et se substitue à l’Accord du 12 avril 2002 sur le financement du paritarisme.
Le champ d’application du présent Accord est celui défini par le titre I de la Convention Collective Nationale des Télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions règlementaires visées à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Les parties signataires conviennent d’en demander l’extension.
Le présent Accord peut être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait à Paris, le 16 mai 2025
CFDT – F3C
CGT
CFTC Media +
FO-Com
CFE-CGC – FCCS
HumApp
Par accord de branche en date du 12 avril 2002 (étendu par arrêté ministériel du 6 décembre 2002), les partenaires sociaux de la branche des Télécommunications ont fait le choix de créer une Association de Gestion du Paritarisme (AGP) ayant fait l’objet d’une déclaration en préfecture le 26 février 2003.
Conformément aux dispositions de l’article 10 des statuts de l’Association de Gestion du Paritarisme, il a été décidé de modifier les statuts de l’Association dans les conditions définies ci-après.
Les présents statuts révisent les statuts initiaux de l’Association de Gestion du Paritarisme susvisée.
L’Association de Gestion du Paritarisme, issue de l’accord de branche du 12 avril 2002 sur le financement du paritarisme au sein de la branche des Télécommunications et formée initialement entre les signataires de cet accord, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée « Association de Gestion du Paritarisme » (AGP).
Le siège social est domicilié à l’HumApp – 6 rue Crevaux, 75116 Paris. Il peut être transféré sur simple décision du Conseil d’administration.
Sont membres de l’association les signataires de l’accord de branche du 16 mai 2025 sur le financement du paritarisme au sein de la branche des Télécommunications.
Peuvent également être membres de l’association, sous réserve de leur adhésion à l’Association de Gestion du Paritarisme, les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche des Télécommunications et les organisations professionnelles d’employeurs nationalement représentatives des Télécommunications.
Dans tous les cas, la perte de la représentativité au niveau de la branche entraîne, de droit, la perte de la qualité de membre de l’Association.
L’Association de Gestion du Paritarisme a pour objet :
L’association est administrée par un Conseil d’administration paritaire composé d’un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche des Télécommunications et signataire de l’Accord du 16 mai 2025 sur le financement du paritarisme au sein de la branche des Télécommunications ou adhérente à l’Association de Gestion du Paritarisme, et d’un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans la branche et signataires du même Accord ou adhérentes à l’Association de Gestion du Paritarisme.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l’organisation syndicale ou professionnelle l’ayant désigné.
L’organisation syndicale ou professionnelle d’employeur ayant désigné un membre peut lui retirer son mandat et désigner un nouveau membre.
Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, et autant de fois qu’il l’estime nécessaire.
L’ordre du jour est arrêté par le Président.
Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du Conseil en donnant par tout moyen procuration à un autre administrateur appartenant au même collège.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.
Les décisions du Conseil d’administration paritaire donnent lieu à un vote par collège. Elles sont adoptées si, dans chacun des deux collèges respectivement, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de désaccord entre les deux collèges, la décision est prise par vote individuel des administrateurs présents ou représentés sur la base des deux tiers.
Le Conseil d’administration élit pour deux ans un Président et un Trésorier, parmi le ou les candidatures proposées par chacun des collèges.
Le Président doit être choisi alternativement dans l’un ou l’autre collège, et le Vice-Président dans le collège auquel n’appartient pas le Président.
Le Président assure la régularité du fonctionnement de l’association conformément aux présents statuts et aux pouvoirs qui lui sont conférés par le Conseil d’administration. Il préside les réunions du Conseil d’administration. Il représente l’association en justice et dans les actes de la vie civile. Il fait ouvrir, au nom de l’association, tout compte bancaire ou postal.
Le Trésorier est chargé de l’élaboration du budget, du contrôle de son exécution et du contrôle de la régularité des opérations financières engageant l’Association de Gestion du Paritarisme. Il établit et présente chaque année devant le Conseil d’administration les comptes de l’exercice.
Les ressources de l’association proviennent :
Les ressources de l’association sont employées conformément à l’article 4 de l’accord du 16 mai 2025 sur le financement du paritarisme au sein de la branche des Télécommunications.
La comptabilité est tenue conformément aux principes comptables. Un expert-comptable est choisi par le Conseil d’administration. Il présente au Conseil d’administration, lors de l’approbation des comptes annuels, un rapport sur les comptes.
Les présents statuts peuvent être modifiés par les membres de l’Association dans les conditions de l’article L. 2232-6 du Code du travail.
L’Association de Gestion du Paritarisme est dissoute en cas de dénonciation de l’Accord du 16 mai 2025 sur le financement du paritarisme au sein de la branche des Télécommunications.
Fait à Paris, le 16 mai 2025
CFDT – F3C
CGT
CFTC Media +
FO-Com
CFE-CGC – FCCS
HumApp
