Préambule
La branche des Télécommunications a négocié et signé, le 5 juillet 2007, un accord de branche portant mise en place d’un dispositif d’épargne salarial de branche d’application facultative et supplétive constitué par :
Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositifs, de nombreuses réformes sont intervenues et, notamment, la Loi ASAP (Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique) qui a complété le dispositif d’épargne salariale de branche en apportant les précisions qui manquaient aux textes antérieurs concernant notamment les modalités d’application directe des accords de branche d’épargne salariale, ainsi que la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, portant transposition de l’Accord National Interprofessionnelle (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur.
L’article 4 de cette Loi introduit la possibilité, pour les entreprises de moins de 50 salariés, non assujetties à cette obligation, de mettre en place un régime de participation issu d’un accord de branche.
Il est ici rappelé que la participation doit obligatoirement être instaurée dans les entreprises qui ont employé sans interruption au moins 50 salariés par mois pendant cinq années civiles consécutives, dans les conditions prévues par la règlementation.
Ces entreprises doivent mettre en place la participation à compter du premier exercice comptable ouvert postérieurement à la période de cinq années civiles consécutives d’emploi d’au moins 50 salariés.
Par le présent accord, les partenaires sociaux de la branche des Télécommunications entendent dès lors offrir aux entreprises qui le souhaitent la possibilité de mettre en place de manière simplifiée et sécurisée un dispositif de partage des bénéfices avec l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans les conditions définies ci-après.
Les entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective Nationale des Télécommunications (IDCC 2148) pourront ainsi de manière volontaire, afin d’associer les salariés à la performance de l’entreprise, opter pour la mise en place du dispositif de participation de branche.
Le champ d’application du présent accord est celui défini aux termes de l’accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d’application de la convention collective des télécommunications.
Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur relatifs à la participation des salariés et, s’il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.
Les parties conviennent que l’article 1 de l’accord de branche du 5 juillet 2007 ayant pour objet la mise en place d’un dispositif de participation de branche cesse de produire effet au plus tard le 1er janvier de l’année qui suit la publication de l’arrêté d’extension du présent accord.
Les conditions d’application du présent accord de branche varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés, non assujetties à l’obligation de mettre en place un régime de participation, ont néanmoins la possibilité d’instaurer un tel régime par le biais du présent accord, dans les conditions décrites à l’article 4-1 ci-après.
Un régime de participation doit en revanche obligatoirement être instauré dans les entreprises qui ont employé sans interruption au moins 50 salariés par mois pendant cinq années civiles consécutives, dans les conditions prévues par la règlementation.
Ces entreprises doivent mettre en place la participation à compter du premier exercice comptable ouvert postérieurement à la période de cinq années civiles consécutives d’emploi d’au moins 50 salariés.
Pour ce faire, les entreprises d’au moins 50 salariés peuvent instaurer une participation par le biais du présent accord, dans les conditions décrites à l’article 4-2 ci-après.
Le présent accord est un accord type au sens des dispositions de l’article L. 2232-10-1 du Code du travail.
Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, chaque employeur peut décider d’appliquer le présent accord type au moyen d’un « document unilatéral d’adhésion » établi conformément au document annexé au présent accord.
L’employeur doit indiquer les choix qu’il a retenus parmi ceux ouverts par le présent accord de branche après en avoir informé le CSE, s’il en existe un dans l’entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens.
À ce titre, et conformément aux dispositions de l’article D. 2232-1-6 du Code du travail, le présent accord type comporte des options dont le contenu est prédéfini sans adaptation possible par l’employeur.
La décision unilatérale d’adhésion donne lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l’article D. 2231-4 du Code du travail, dans les conditions prévues à cet article.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’adhésion à l’accord de branche nécessite la conclusion d’un accord dans les conditions de l’article L.3322-6 du code du travail.
Il est rappelé que pour les entreprises de 50 salariés et plus le dispositif de participation doit être mis en place avant l’expiration d’un délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés conformément aux dispositions de l’article L. 3323-5 du Code du travail et être déposé.
Il est rappelé que les sommes attribuées aux bénéficiaires en application du dispositif de participation prévu par le présent accord de participation de branche sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à la conditions que ces sommes ne se substituent à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles conformément et dans les conditions prévues aux dispositions de l’article L. 3325-1 du Code du travail.
La mise en place d’un dispositif de participation dans l’entreprise impose que soit mis en place un dispositif d’épargne au sens des disposition des articles L.3331-1 et suivants du Code du travail.
Il appartient à chaque entreprise qui déciderait de mettre en place le présent dispositif de participation, d’y associer un dispositif d’épargne dans les conditions des articles L.3332-3, L.3333-2 et L.3334-2 du Code du travail.
En cas d’application par l’entreprise d’un dispositif d’épargne, tel qu’un plan d’épargne d’entreprise, il est précisé au salarié que le montant dont il peut demander le versement peut être également affecté, en tout ou partie, au plan d’épargne et qu’il dispose d’un délai de quinze jours pour formuler sa demande. Dans ce cas, chaque bénéficiaire est présumé avoir été informé le 3ème jour suivant la remise du courrier d’information précité. À défaut de réponse dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, l’intégralité des droits du bénéficiaire sera bloquée pendant cinq (5) ans (sauf cas de déblocage anticipé) dans le fonds commun de placement désigné dans le plan d’épargne de l’entreprise concernée.
Les entreprises de la branche qui optent pour la mise en place de la participation de branche appliqueront le présent accord, pour une durée au choix de l’entreprise de :
La durée d’application du dispositif de participation de branche est consignée par l’employeur dans le document unilatéral d’adhésion pour les entreprises de moins de 50 salariés, et dans l’accord pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, en cas de mise en place du dispositif de participation par application directe des dispositions du présent accord, le dispositif de participation pourra être dénoncé quel que soit sa durée. La dénonciation devra avoir lieu dans les 6 premiers mois de l’exercice en cours pour avoir un effet sur ledit exercice. À défaut, et sous respect d’un préavis de 3 mois, elle ne pourra prendre effet que pour l’exercice suivant.
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent dispositif de participation de branche, les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l’exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent.
Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 50 salariés, l’entreprise qui opte pour l’application du présent dispositif de participation de branche pourra en faire bénéficier :
Dans ce cas, cette option est consignée par l’employeur dans le document unilatéral d’adhésion pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Il est rappelé que le présent dispositif de participation ne peut être mis en place dans l’entreprise dont l’effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
Les parties au présent accord ont souhaité rappeler que, par la formule légale de participation, le législateur a entendu consacrer un droit aux salariés de bénéficier d’une prime représentant une quote-part des bénéfices de l’entreprise, après paiement de l’impôt dû par la société et une fois assurée la rémunération des capitaux propres de celle-ci. Le montant de la participation est alors déterminé en tenant compte du rapport entre le salaire et la valeur ajoutée c’est-à-dire la part du travail dans l’activité de la société.
Ainsi, la formule légale de calcul de la participation combine divers critères de résultat, de rentabilité financière et de productivité.
La somme attribuée à l’ensemble des bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation. Le montant de la réserve spéciale de participation (RSP) est calculé pour chaque exercice conformément aux dispositions de l’article L. 3324-1 du Code du travail. Il s’exprime par la formule suivante :
RSP = 1/2 (B – 5% C) x S/VA
Formule dans laquelle :
Le calcul de la réserve spéciale de participation est effectué au début de chaque exercice sur la base du bilan de l’exercice précédent.
Ce calcul interviendra dans un délai maximum d’un mois suivant la délivrance soit par l’inspecteur des finances publiques, soit par le commissaire aux comptes, de l’attestation fixant le montant des bénéfices et celui des capitaux propres.
L’entreprise qui applique volontairement le dispositif de participation de branche choisit l’une des formules de répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés de l’entreprise parmi les cinq options ci-dessous et consigne son choix dans la décision unilatérale d’adhésion ou dans l’accord visés à l’article 4 du présent accord.
Option 1 : Répartition uniforme
La répartition de la réserve sera effectuée de manière uniforme entre tous les bénéficiaires.
Option 2 : Répartition en fonction de la durée de présence
La répartition du montant global de la réserve spéciale de participation sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice selon la formule suivante :
Droit Individuel = (Prime globale X total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié) / (total des heures de travail effectif ou assimilées de l’entreprise)
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :
Option 3 : Répartition proportionnelle au salaire et à la durée de présence
La répartition du montant global de la réserve spéciale de participation sera effectuée :
Option 4 : Répartition proportionnelle au salaire et uniforme
La répartition du montant global de la réserve spéciale de participation sera effectuée :
Option 5 : Répartition proportionnelle au salaire, uniforme et proportionnelle à la durée de présence
La répartition du montant global de la réserve spéciale de participation sera effectuée :
Quel que soit le mode de répartition choisi, le montant des droits susceptibles d’être attribués à un salarié au titre d’un exercice, y compris le supplément de participation, ne peut pas dépasser trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale. Ce plafond ne peut faire l’objet d’aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse.
Le plafond dont il convient de tenir compte est le plafond applicable au dernier jour de l’exercice considéré. Lorsqu’un bénéficiaire n’a pas accompli une année entière dans l’entreprise, les plafonds visés ci-dessus sont calculés au prorata de la durée de présence, chaque mois commencé, étant compté pour un mois entier.
La participation est attribuée aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice de calcul.
Il est rappelé que les entreprises ayant mis en place un dispositif facultatif d’intéressement pourront cumuler ce dispositif avec le présent dispositif de participation.
Les bénéficiaires de droits au titre du présent accord peuvent demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes correspondantes, ou décider de les affecter sur le plan d’épargne salariale de l’entreprise.
Chaque année, les salariés seront informés du montant des sommes attribuées au titre de la participation, du montant dont ils peuvent demander, en tout ou partie, le versement immédiat, des modalités d’affectation par défaut de la prime en l’absence de choix, et du délai de 15 jours dont ils bénéficient pour formuler leur demande.
A défaut de retour de la demande de paiement immédiat dans les 15 jours, les sommes attribuées seront bloquées pendant cinq ans sur le plan d’épargne, sauf cas de déblocage anticipé.
Sauf pour les salariés qui demanderont le versement immédiat de tout ou partie des sommes correspondantes, les droits constitués au profit des bénéficiaires ne seront négociables ou exigibles qu’à l’expiration d’un délai d’indisponibilité de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel ils sont calculés.
Ces droits pourront cependant exceptionnellement être négociables avant l’expiration de ce délai de cinq ans lors de la survenance de l’un des cas suivants :
En outre, les sommes n’atteignant pas un montant fixé par arrêté pourront être payées directement.
Sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, de décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS, d’invalidité, de violence conjugales et de surendettement pour lesquels le bénéficiaire peut demander à tout moment la liquidation de ses droits, les demandes doivent être présentées dans le délai de 6 mois à compter du fait générateur. En cas de décès du bénéficiaire, il appartient aux ayants droits de demander la liquidation des droits.
L’entreprise qui applique volontairement le dispositif de participation de branche assure le suivi de cette application :
Lorsque le Comité Social et Économique sera appelé à siéger pour examiner le rapport, les questions ainsi examinées feront l’objet d’une mention spéciale à son ordre du jour.
Le CSE peut se faire assister par l’expert-comptable prévu à l’article L. 2315-78 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3324-21-1 du Code du travail la société établira tous les documents nécessaires pour l’information des salariés, tant sur le plan général du calcul de la réserve spéciale de participation que sur le plan de leurs créances individuelles.
Pour les salariés présents à la date de signature du document unilatéral d’adhésion pour les entreprises de moins de 50 salariés et de l’accord pour les entreprises de 50 salariés et plus, ainsi que pour ceux embauchés ultérieurement, le texte intégral de l’accord pourra être consulté au sein de l’entreprise.
Lors de la répartition entre les bénéficiaires, l’avis d’option envoyé à chaque salarié par voie électronique à l’adresse communiquée, indique :
Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu’il détient au titre de la participation.
Lorsqu’un salarié titulaire d’une créance sur la réserve spéciale de participation quitte l’entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l’entreprise soit en mesure de liquider à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, il lui est remis un état récapitulatif qui indique, outre l’identification du bénéficiaire, la description de ses avoirs acquis ainsi que la date à laquelle seront répartis les droits éventuels au titre de l’exercice en cours.
Il lui sera en outre demandé de préciser l’adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis de mise en paiement des dividendes et d’échéance des intérêts, des titres remboursables et des avoirs devenus disponibles, et, le cas échéant, le compte sur lequel les sommes correspondantes devront lui être versées.
En cas de changement d’adresse, il appartiendra au salarié bénéficiaire d’en aviser son employeur en temps utile.
Il est rappelé que si le salarié ne peut être atteint, à la date d’exigibilité, à la dernière adresse par lui indiquée, les sommes et droits lui revenant sont tenus à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date d’expiration du délai d’indisponibilité. Passé ce délai, ils sont remis à la caisse des dépôts et de consignations où il peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier.
Enfin il est rappelé que si, lors de son départ, le salarié souhaite transférer les sommes qu’il détient au titre de la participation au sein d’un plan d’épargne de son nouvel employeur, il doit indiquer à la société les avoirs acquis qu’il souhaite voir transférés ainsi que le nom et l’adresse de son nouvel employeur.
Afin d’inciter les entreprises à mettre en place le dispositif de participation de branche, l’HumApp Télécoms, signataire du présent accord, met à disposition sur son site internet une note technique présentant les avantages d’un tel dispositif pour les salariés et l’entreprise. Cette note technique d’information, libre d’accès, veillera à présenter les conditions dans lesquelles l’entreprise pourra simplement avoir recours à ce dispositif.
Tout différend concernant l’application du dispositif d’intéressement est d’abord soumis à l’examen de l’employeur et du CSE si celui-ci existe.
A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
En application de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés dans la mesure où :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3345-4 le présent accord sera applicable à compter de son agrément par l’autorité administrative compétente.
Sont habilitées à réviser le présent accord :
La partie ayant demandé la révision doit faire parvenir au secrétariat de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche, sa demande de révision accompagnée du projet de révision proposé.
Le secrétariat de la Commission transmet la demande par tout moyen à l’ensemble des parties habilitées à procéder à la révision et les convoque à une réunion qui doit se tenir dans un délai de soixante jours calendaires après la date de réception de la demande de révision.
La présente procédure s’applique sans préjudice de la possibilité pour les parties, au cours de chaque réunion de la CPPNI, de prendre l’initiative d’ouvrir une discussion sur l’opportunité de réviser une ou des dispositions du présent accord.
Chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement dans les formes prescrites par la loi peut dénoncer le présent accord.
Lorsque l’accord a été dénoncé par la totalité des organisations professionnelles d’employeurs signataires ou adhérentes ou la totalité des organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes, une nouvelle négociation doit s’engager à la demande d’une des parties intéressées dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d’une partie seulement des organisations professionnelles d’employeurs signataires ou adhérentes ou d’une partie seulement des organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l’accord entre les autres parties signataires.
En tout état de cause, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, jusqu’au terme de l’année civile suivant la date à laquelle le préavis de dénonciation expire.
Les difficultés d’interprétation du présent accord peuvent être soumises à la CPPNI de la branche des Télécommunication dans les conditions de l’article 3-1-3-3 de la Convention Collective.
À l’issue du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du Code du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une demande d’extension, par la partie la plus diligente, dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit Code.
Le présent accord sera déposé auprès du Conseil des prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
CFDT – F3C
CGT
CFTC Media +
FO-Com
CFE-CGC – FCCS
HumApp
Entreprise de moins de 50 salariés
Le présent document est établi en application des dispositions de l’accord de la branche des Télécommunications du <Date à compléter>, agréé par arrêté en date du <Date à compléter> et portant mise en place d’un dispositif de participation de branche.
Le présent document est pris en application des dispositions de l’article L. 2232-10-1 du Code du travail autorisant les entreprises de moins de 50 salariés à appliquer par décision unilatérale l’accord type au moyen d’un « document unilatéral d’adhésion » établi conformément aux dispositions de l’accord de branche précité.
Le présent document unilatéral d’adhésion vise à définir les choix que l’entreprise a retenus parmi les différentes options offertes par l’accord de branche et concernant notamment :
– La durée d’application du dispositif de participation;
– Les bénéficiaires du dispositif de participation ;
– La formule de calcul de la réserve spéciale de participation ;
– Les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation.
Pour chacun des thèmes ci-dessous l’entreprise coche la ou les option(s) retenue(s).
1 – Information du CSE 1
– L’entreprise de moins de 50 salariés ne dispose pas d’un CSE ;
– L’entreprise de moins de 50 salariés dispose d’un CSE.
Si l’entreprise dispose d’un CSE, le projet de décision unilatérale d’adhésion au dispositif de participation mis en place par l’accord de branche du <Date à compléter>, agréé par arrêté en date du <Date à compléter>, a fait l’objet d’une information du CSE en application des dispositions de l’article L. 2232-10-1 du Code du travail.
Cette information a été faite le <Date à compléter> et a donné lieu à l’établissement d’un PV annexé au présent document.
2 – Information du personnel
L’information du personnel s’est faite selon un ou plusieurs des dispositifs suivants 2 :
3 – Durée d’application du dispositif de participation
Le dispositif de participation de branche s’applique dans l’entreprise pour une durée de 1 :
– 1 exercice ;
– 2 exercices ;
– 3 exercices ;
– 4 exercices ;
– 5 exercices ;
– à durée indéterminée.
Il s’applique à compter de l’exercice ouvert le ….
L’employeur doit indiquer les choix qu’il a retenus parmi ceux ouverts par le présent accord de branche après en avoir informé le CSE, s’il en existe un dans l’entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens.
À ce titre, et conformément aux dispositions de l’article D. 2232-1-6 du Code du travail, le présent document unilatéral d’adhésion comporte des options dont le contenu est prédéfini sans adaptation possible par l’employeur.
4 – Bénéficiaires
Il est rappelé que seuls peuvent bénéficier des droits du présent dispositif de participation de branche les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l’exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent.
Par ailleurs, sous réserve d’employer au moins un salarié, l’entreprise opte 3 pour l’application du présent dispositif au(x) :
– Chef d’entreprise ;
– Présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales ;
– Conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint.
Il est rappelé que le présent dispositif de participation ne peut être mis en place dans l’entreprise dont l’effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
5 – Modalités de calcul de la participation
La somme attribuée à l’ensemble des bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation.
Le montant de la réserve spéciale de participation est calculé pour chaque exercice conformément aux dispositions de l’article L. 3324-1 du Code du travail. Il s’exprime par la formule suivante :
RSP = 1/2 (B – 5% C) x S/VA
Formule dans laquelle :
Le calcul de la réserve spéciale de participation est effectué au début de chaque exercice sur la base du bilan de l’année précédente.
6 – Modalités de répartition de la participation
L’entreprise a choisi de retenir les modalités de répartition suivantes de la réserve spéciale de participation 4 :
Option 1 : Répartition uniforme
La répartition de la réserve sera effectuée de manière uniforme entre tous les bénéficiaires.
Option 2 : Répartition en fonction de la durée de présence
La répartition du montant global de la réserve spéciale de participation sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice selon la formule suivante :
Droit Individuel = (Prime globale X total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié) / (total des heures de travail effectif ou assimilées de l’entreprise)
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :
Option 3 : Répartition proportionnelle au salaire et à la durée de présence
La répartition du montant global de la réserve spéciale de participation sera effectuée :
Option 4 : Répartition proportionnelle au salaire et uniforme
La répartition du montant global de la réserve spéciale de participation sera effectuée :
Option 5 : Répartition proportionnelle au salaire, uniforme et proportionnelle à la durée de présence
La répartition du montant global de la réserve spéciale de participation sera effectuée :
Pour 1/3 de la réserve spéciale de participation en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise dans les conditions définies à l’option 2 du présent article.
7 – Régime juridique du dispositif de participation
Pour le surplus, le dispositif de participation mis en œuvre au sein de l’entreprise par le présent document unilatéral d’adhésion est régi par les dispositions de l’accord de branche du <Date à compléter> précité.
8 – Formalités
Il est rappelé que, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales, la décision unilatérale d’adhésion prise en application de l’accord de branche doit avoir été prise avant l’expiration d’un délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés conformément aux dispositions de l’article L. 3323-5 du Code du travail et être déposée.
La présente décision unilatérale d’adhésion donne lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, dans les conditions prévues à cet article.
Fait à …, le …
Le représentant légal de la Société
Signature
1 Cocher l’option retenue.
2 Cocher une ou plusieurs des options.
3 Cocher, le cas échéant, l’option retenue.
4 Cocher une seule des cinq options proposées. Aucune modification n’est possible sur l’option retenue.
