Accord portant création de l’observatoire des métiers des télécommunications

Le rythme fortement accéléré des innovations techniques et technologiques propre au secteur des télécommunications, la diversification des produits, des services et le développement de leur utilisation entraînent une transformation continuelle des métiers que la branche a souhaité être en mesure d’anticiper. En conséquence, les signataires de la convention collective ont entendu, au chapitre 5 du titre 6 de ladite convention collective, mettre en place un observatoire paritaire des métiers des télécommunications destiné à assurer une veille prospective sur l’évolution des métiers du secteur, tant au plan national qu’international, afin d’anticiper leur transformation, leur naissance, voire leur obsolescence.

ARTICLE I : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE L’OBSERVATOIRE

1-1 Forme juridique

Il est créé un observatoire des métiers des télécommunications, sous forme d’une association loi 1901.

1-2 Durée

L’observatoire des métiers est créé pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions de l’article 3-2.

ARTICLE II : MISSIONS DE L’OBSERVATOIRE

Les objectifs de l’observatoire des métiers sont définis au titre 6 chapitre 5 de la convention collective des télécommunications.

Parmi ces objectifs, l’étude de faisabilité a permis de faire émerger et hiérarchiser un certain nombre de problématiques communes aux différents acteurs de la branche.

En conséquence, les parties signataires du présent accord conviennent que pour la première période triennale (2002 /2004), l’observatoire assurera les travaux suivants :

L’analyse prospective des métiers

• après un repérage rapide des principales familles professionnelles et des métiers constitutifs de ces familles,
• l’observatoire devra identifier et définir précisément les principaux facteurs d’évolution qui pourront à terme (2 à 3 ans) avoir un impact sur les métiers des télécommunications,
• il devra anticiper les métiers qui seront impactés par ces facteurs ainsi que le terme et la force de cet impact.

L’analyse de métiers spécifiques
Indépendamment de l’analyse de l’évolution des activités et des compétences requises par les métiers à forte évolution repérés dans la démarche prospective ci-dessus décrite, certains métiers, en raison de l’importance de leur effectif ou de leur évolution, pourront être analysés prioritairement, si nécessaire, pour prendre en compte leur devenir.

L’analyse permanente du secteur
Pour accompagner sa démarche prospective, l’observatoire a un rôle transverse de veille permanente sur les grandes activités constitutives de la branche. Après avoir défini les rubriques nécessaires à l’analyse transverse du secteur, l’observatoire devra constituer une base de données des informations nécessaires à cette analyse en vue de les consolider et suivre leur évolution.

La communication
L’observatoire doit pouvoir communiquer régulièrement auprès des tiers et des entreprises sur les travaux qu’il mène. Les modalités de communication sont fixées par le conseil d’administration.

Les signataires de l’accord conviennent de se réunir, à l’issue de la période triennale dont dispose l’observatoire pour mener à bien la mission ci dessus, pour lui définir les axes de réflexion à mener et/ou poursuivre certaines actions pour une nouvelle période triennale.

ARTICLE III : DISPOSITION DIVERSES

3-1 Révision

Le présent accord peut être révisé par avenant conclu par les organisations signataires, se substituant de plein droit aux stipulations du présent accord ou les complétant.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes par lettre recommandée avec avis de réception. Elle devra être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois après la réception de la demande de révision.
Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application de l’accord révisé.

3-2 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L 132-8 du code du travail.

3-3 Date d’effet

Le présent accord prendra effet après publication au journal Officiel de son arrêté d’extension et de celui sur l’accord relatif au financement du paritarisme.

Fait à Paris, le 12 avril 2002

CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT
FO

UNETEL-RST
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TITRE I – OBJET ET SIEGE SOCIAL

Article 1 : Forme juridique

Il est formé entre les signataires de l’accord portant création de l’observatoire des métiers, une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Article 2 : Domiciliation

Le siège social est domicilié à l’UNETEL-RST 6 rue Crevaux 75116 Paris. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d’administration de l’observatoire.

Article 3 : Composition

Les membres de l’association sont les organisations syndicales représentatives au plan national et les organisations professionnelles nationalement représentatives des télécommunications, signataires de l’accord portant création de l’observatoire ou qui y adhéreraient ultérieurement.

Article 4 : démission

La qualité de membre d’une organisation syndicale ou professionnelle se perd par la démission de celle-ci après un préavis de 3 mois.

Article 5 : objet

Conformément au titre 6, chapitre V de la convention collective des télécommunications, l’observatoire des métiers des télécommunications a pour objet d’assurer une veille prospective sur l’évolution des métiers du secteur, tant au plan national qu’international, afin d’anticiper leur transformation, leur naissance, voire leur obsolescence.

TITRE II – ADMINISTRATION

Article 6 : Conseil d’administration

L’observatoire est administré par un conseil d’administration paritaire composé d’un représentant de chaque organisation syndicale de salariés signataires du présent accord et d’un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs.

Les administrateurs sont désignés pour 3 ans. Leur mandat est gratuit et renouvelable.

En cas de vacance d’un poste d’administrateur, il est immédiatement pourvu à son remplacement par l’organisation syndicale ou professionnelle l’ayant désigné.
Le conseil d’administration paritaire dispose des pouvoirs suivants :

Dans le cadre d’un programme triennal de travail préalablement défini en commission mixte, il adopte, chaque année, le cahier des charges de l’observatoire pour l’année à venir et le budget prévisionnel correspondant.
Il confie au responsable de projet le pilotage des actions à mettre en œuvre.
Il décide, en tant que de besoin, de la création de groupes de travail ad hoc et des objectifs qui leur sont assignés.
Il suit, en tant que de besoin, les travaux des groupes de travail et les résultats produits.
Il établit le rapport annuel d’activité de l’observatoire.
Il valide les documents produits et en décide la diffusion
Il fixe les modalités de la communication

Article 7 : Délibérations du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et autant de fois qu’il l’estime nécessaire.

L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Vice Président selon des modalités qui pourront être précisées par le règlement intérieur prévu à l’article 12.

Tout administrateur peut se faire représenter aux réunions du conseil en donnant procuration sur papier libre à un autre administrateur appartenant au même collège.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.

Les décisions du conseil d’administration paritaire donnent lieu à un vote par collège. Elles sont adoptées, si dans chacun des deux collèges respectivement, elles ont recueilli la majorité des voix des membres présents ou représentés. Si il y a désaccord entre les deux collèges, la décision est prise par vote individuel des administrateurs présents ou représentés sur la base des deux tiers.

Article 8 : Présidence

Le conseil d’administration paritaire élit pour 3 ans, parmi le ou les candidatures proposées par chacun des collèges un Président et un Vice Président.

Le Président doit être choisi alternativement dans l’un ou l’autre collège, et le Vice Président dans le collège auquel n’appartient pas le Président.

Le Président préside les réunions du conseil d’administration.

Ils assurent la régularité du fonctionnement de l’observatoire conformément aux présents statuts et le représentent en justice et dans les actes de la vie civile.

Ils font ouvrir conjointement au nom de l’observatoire, tout compte bancaire ou postal. Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires agréés par le conseil d’administration.
Ils sont assistés de deux vérificateurs comptables issus de chacun des collèges.

Article 9 Responsable de projet

Le fonctionnement et la gestion de l’observatoire sont assurés par un responsable de projet salarié de l’observatoire.

Il reçoit du conseil d’administration les délégations nécessaires à l’exécution des missions de l’observatoire et rend compte au conseil d’administration.
Afin d’assurer les productions, il s’appuie sur des groupes de travail dont il anime et coordonne les missions.

Article 10 : Groupes de travail

Les groupes de travail sont constitués d’un nombre réduit de personnes qui participent aux travaux pendant toute la durée de l’étude qui leur est confiée.
Suivant l’étude envisagée, il peut être fait appel à :

• des capacités d’expertise dans le domaine étudié
• des opérationnels des entreprises
• des spécialistes des ressources humaines

Le conseil d’administration doit préciser à chaque groupe de travail le temps dont il dispose pour effectuer sa mission, les moyens attribués, les objectifs et les productions attendus.

Article 11 : compte rendu d’activité

Chaque année, l’observatoire doit communiquer à l’association de gestion du paritarisme, un rapport d’activité qui doit permettre, sur la base des informations dont l’observatoire dispose, d’apprécier la réalisation des objectifs définis par l’accord de branche, les résultats obtenus et les difficultés rencontrées.

Article 12 : Règlement intérieur

Le conseil d’administration peut adopter par voie de règlement intérieur les modalités de fonctionnement de l’observatoire non prévus par les présents statuts.

TITRE III – GESTION

Article 13 : Ressources

Les ressources de l’observatoire proviennent :

De la quote-part de la cotisation des entreprises de télécommunications prévue à l’article 3 de l’accord sur le financement du paritarisme .
Des produits financiers
Des pénalités de retard mises à la charge des entreprises en cas de versement tardif de la contribution
Des subventions, dons et legs acceptés par le conseil d’administration

Article 14 : Dépenses

Les ressources de l’observatoire sont employées, conformément à l’article 1-6 de l’accord portant création de l’observatoire c’est à dire au financement de :

• les frais de fonctionnement et notamment de domiciliation ( loyer, électricité, téléphone et internet, timbres, photocopie, petit secrétariat, fournitures de bureau etc…)
• la rémunération du personnel
• les frais de consultants
• les actions d’études et de communication
• le remboursements des frais de déplacements des membres de l’observatoire dans les conditions prévues par l’accord du 2 décembre 1998 ou des ses avenants.

Article 15 : Comptabilité

La comptabilité de l’observatoire est tenue conformément aux principes comptables généralement admis par les établissements financiers.

Le bilan de l’utilisation des fonds est transmis annuellement, avec le rapport d’activité prévu à l’article 11, à l’association paritaire de gestion du paritarisme qui consolide les comptes.

TITRE IV – MODIFICATION ET DISSOLUTION

Article 16 : Modification des statuts de l’association

Les présents statuts peuvent être modifiés par les signataires de l’accord du 12 avril 2002 portant création de l’observatoire des métiers.

Article 17 : Dissolution de l’association

En cas de dissolution de l’association, l’actif sera dévolu à l’association de gestion du paritarisme

Fait à Paris, le 12 avril 2002

CFDT
CFTC
CFE-CGC CGT
FO

UNETEL-RST