AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES TELECOMMUNCATIONS RELATIF A LA CLASSIFICATION DE BRANCHE

Conformément aux dispositions de l’article L 132-12 du code du travail et de l’article 6.1.5 de la convention collective nationale des télécommunications, les partenaires sociaux de la branche des Télécommunications se sont réunis, cinq ans après la mise en place de la classification de la branche, pour en suivre l’application et examiner les adaptations nécessaires au chapitre I du titre VI de la convention collective.

Au vu de cet examen, les signataires du présent avenant conviennent des dispositions suivantes :

Article 1 : Groupe D bis

La phrase de l’article 6.1.2 « les entreprises disposant d’emplois qui ne peuvent objectivement se positionner ni dans le groupe D, ni dans le groupe E, pourront par accord d’entreprise, créer un groupe D bis » est complétée de la façon suivante :
« A compter du 1er janvier 2007, aucun accord de mise en place de la catégorie D bis ne pourra plus être négocié dans les entreprises relevant du champ d’application de la présente convention collective. »
« Le devenir des accords D bis conclus antérieurement au présent avenant devra faire l’objet d’une négociation d’entreprise »
« Un bilan des négociations sera effectué trois ans après la signature du présent avenant.»

Article 2 : Mise en place d’échelons intermédiaires

Les parties signataires conviennent de créer un article 6-1-2 bis ainsi rédigé :
« La présente classification de branche peut comporter des échelons intermédiaires au sein de chaque groupe de classification dès lors qu’ils sont institués par accord d’entreprise. »
L’accord d’entreprise doit identifier les emplois-exemples concernés par les échelons intermédiaires ainsi créés.
Le groupe d’emploi et l’échelon intermédiaire, lorsqu’il existe, doivent être mentionnés sur le bulletin de paye des salariés. »
« Ne constituent pas des échelons intermédiaires au sens du présent texte les indices intégrés dans une politique salariale visant à la détermination des niveaux de rémunération. »

Article 3 : Champ d’application

Le champ d’application du présent avenant est défini au titre I de la convention collective des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.

Article 4 : Durée, publication, extension

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la publication de son arrêté d’extension. Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article L. 132-10 du code du travail. Les parties conviennent d’en demander l’extension.

Article 5 : Dénonciation / Révision

Le présent avenant peut être dénoncé par l’une des parties signataires employeurs ou salariés avec préavis de trois mois. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l’article L 132-8 du code du travail. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 132-12 du code du travail, chaque signataire ou adhérent peut demander, à tout moment, la révision du présent avenant. Toute demande de révision présentée par l’un d’eux devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés. Les négociations débuteront le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai maximum de deux mois après la date de réception de la demande de révision. Dans le cadre des dispositions de l’article L. 132-7 du code du travail, les modifications adoptées donneront lieu à des avenants se substituant de plein droit aux stipulations du présent avenant ou les complétant.

Fait à Paris, le 6 octobre 2006

CFDT
CGT
CFTC
CGT FO
CFE-CGC

UNETEL-RST