Les inventions des membres du personnel de l’entreprise sont régies par les dispositions légales sur les brevets d’invention.
Les inventions faites par les salariés dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à leurs fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui leur sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur.
Les autres inventions appartiennent au salarié. Toutefois, conformément à l’article L 611-7 2° du code de la propriété intellectuelle, l’employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés à des inventions faites par les salariés soit dans le cours de l’exécution de leurs fonctions soit dans le domaine des activités de leur entreprise, ou encore grâce à des connaissances, moyens, techniques ou données qu’elle leur a procurés.
En contrepartie, si l’invention fait l’objet d’une prise de brevet, le salarié bénéficiera d’une prime forfaitaire de dépôt ou encore d’une participation aux produits de cession du brevet ou aux produits de licence d’exploitation.
En tout état de cause, l’importance de cette redevance tiendra compte des missions, études, recherches confiées au salarié, de ses fonctions réelles, de son salaire, des circonstances de l’invention, des difficultés de la mise au point pratique, de sa contribution personnelle à l’invention, de la cession éventuelle du titre de propriété ou de la concession éventuelle de licence accordée à des tiers et de l’avantage que l’entreprise pourra retirer de l’invention.
Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention du salarié doit être constaté par écrit.
Les brevets dont l’entreprise entend se faire attribuer la propriété sont déposés au nom de ladite entreprise auprès des organismes officiels compétents, avec la mention du nom de l’inventeur s’il le souhaite (à l’exception des pays où la législation ne le permet pas).
Les entreprises sont invitées, en complément de leur politique de rémunération, à développer une politique de participation en recourant notamment aux dispositifs d’intéressement, de participation ou d’actionnariat du personnel.
Fait à Paris le 26 avril 2000
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour RST
Pour la CGT-FO
Pour l’UNETEL
